Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 73
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle
Le receveur est autorisé à recouvrer des créances étrangères visées par un instrument communautaire ou par une convention internationale bilatérale ou multilatérale auquel la Belgique et l'Etat étranger requérant sont parties et qui renferme des dispositions relatives à l'assistance au recouvrement.