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Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 73

TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle

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Le receveur est autorisé à recouvrer des créances étrangères visées par un instrument communautaire ou par une convention internationale bilatérale ou multilatérale auquel la Belgique et l'Etat étranger requérant sont parties et qui renferme des dispositions relatives à l'assistance au recouvrement.