Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 74
TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 1er. - Des pouvoirs d'investigation et des moyens de preuve
Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des fonctionnaires chargés du recouvrement, tous les livres et documents adéquats, pertinents et non excessifs nécessaires en vue d'établir sa situation patrimoniale ou celle de tiers pour assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales à sa charge ou à la charge de tiers.
Lorsque les livres et documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés, en tout ou partie, au moyen d'un système informatisé, ces fonctionnaires ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur ces supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Ces fonctionnaires peuvent également requérir la personne visée à l'alinéa 1er d'effectuer, en leur présence, et sur son matériel, des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires pour assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales.
Les fonctionnaires chargés du recouvrement ont le droit de retenir les livres et documents visés à l'alinéa 1er, chaque fois qu'ils estiment que ces livres et documents établissent ou concourent à établir la situation patrimoniale de l'intéressé ou celle de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés.
La rétention visée à l'alinéa 3 fait l'objet d'un procès-verbal de rétention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie de ce procès-verbal est délivrée à la personne visée à l'alinéa 3 dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui de la rétention.
Les obligations mentionnées au présent article sont également d'application lorsque les données requises par les fonctionnaires chargés du recouvrement sont situées digitalement en Belgique ou à l'étranger.