Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 87
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Celui qui fera un faux témoignage, l'interprète ou l'expert qui fera une fausse déclaration, celui qui subornera un ou plusieurs témoins, experts ou interprètes dans l'un des cas d'enquête autorisés par les articles 74 à 76, sera puni conformément aux dispositions des articles 220 à 224 du Code pénal.