Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 87

TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières

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Celui qui fera un faux témoignage, l'interprète ou l'expert qui fera une fausse déclaration, celui qui subornera un ou plusieurs témoins, experts ou interprètes dans l'un des cas d'enquête autorisés par les articles 74 à 76, sera puni conformément aux dispositions des articles 220 à 224 du Code pénal.

Refers to

C.pén. Art. 220
C.pén. Art. 221
C.pén. Art. 222
C.pén. Art. 223
C.pén. Art. 224
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 74
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 75
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 76

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 86bis
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 92
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 93