Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 88

TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières

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Le défaut de comparaître ou le refus de témoigner dans les enquêtes autorisées par les articles 74 à 76 sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 125 euros à 500 000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

Refers to

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 74
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 75
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 76

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 86bis
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 92
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 93