Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 92
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 81, sont applicables aux infractions visées par les articles 85 à 89 et 91.
La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est applicable aux infractions visées aux articles 85, 86, 88 et 91.
Refers to
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 81
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 85
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 86
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 87
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 88
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 89
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 91