Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 85
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.