Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 86
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 euros à 500 000 euros ou l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 85, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux.
Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500 000 euros ou de l'une de ces peines seulement.