Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 91
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Celui qui, soit directement, soit indirectement, soit par l'interposition de personnes, enfreint la fermeture ou l'interdiction prononcée en vertu de l'article 90, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 12 500 euros ou de l'une de ces peines seulement.