Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 88
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
Le défaut de comparaître ou le refus de témoigner dans les enquêtes autorisées par les articles 74 à 76 sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 125 euros à 500 000 euros ou de l'une de ces peines seulement.