Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 93

§ 1er. Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 85 à 88 seront solidairement tenues au paiement des créances fiscales et non fiscales, à l'exclusion des accroissements, amendes administratives et fiscales visés à l'article 2, § 1er, 7°, et accessoires afférents à ces accroissements et amendes, dont le paiement a été éludé.

La solidarité prévue à l'alinéa 1er est également applicable aux personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 85 à 88, lorsque les faits constitutifs des préventions sont déclarés établis, lorsqu'elles bénéficient :

1° d'une suspension du prononcé de la condamnation ou d'un sursis à l'exécution des peines prévus par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ;

2° d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité prévue à l'article 27 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ;

3° de la procédure de déclaration préalable de culpabilité prévue à l'article 216 du Code d'instruction criminelle ;

4° de la prescription de l'action publique.

§ 2. Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des articles 85 à 89 et 91 contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en droit ou en fait.