Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 75

Sans préjudice du droit des fonctionnaires chargés du recouvrement de demander des renseignements verbaux, toute personne a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par ces fonctionnaires, de leur fournir, par écrit, dans le délai mentionné dans la demande écrite, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements adéquats, pertinents et non excessifs qui lui sont réclamés en vue d'établir sa situation patrimoniale ou celle de tiers pour assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales à sa charge ou à la charge de tiers.

Le receveur peut, moyennant autorisation d'un agent doté au minimum du grade de conseiller général, demander au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à un redevable ou codébiteur sans les limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code, afin d'assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales.