Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 82
TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 1er. - Des pouvoirs d'investigation et des moyens de preuve
Les fonctionnaires chargés du recouvrement sont autorisées à prouver selon les règles et par tous les moyens de preuve de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux établis par les fonctionnaires du Service public fédéral Finances, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du présent Code ou prises pour son exécution.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.