Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 84
TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 1er. - Des amendes administratives
Le conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou son délégué, peut appliquer pour toute infraction aux dispositions du présent Code, ainsi que des arrêtés pris pour son exécution, une amende de 50 euros à 1 250 euros.
Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci.
Cette amende est établie conformément à l'article 3, §§ 2 à 4, de la loi domaniale du 22 décembre 1949.