Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 9

Le recouvrement d'un impôt sur les revenus établi conformément à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sur les revenus d'un conjoint séparé de fait ne peut être poursuivi à charge de l'autre conjoint qu'à la condition :

1° qu'une sommation de payer visée à l'article 13, § 1er, ait été adressée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi ;

2° qu'une sommation de payer visée à l'article 13, § 2, ait été adressée à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la sommation de payer au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi.

Aucune sommation de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi aussi longtemps qu'il respecte les obligations du plan d'apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti.