Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 8
CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 2. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts
L'impôt sur les revenus ou le précompte enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.
Le rôle est exécutoire contre chacune d'elles dans la mesure où l'impôt sur les revenus ou le précompte peut être recouvré à leur charge en vertu du présent Code, des lois fiscales ou du droit commun.