Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 7
CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 1re. - Dispositions générales
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Le rôle et le registre de perception et recouvrement sont aussi exécutoires contre les codébiteurs.