C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.107
Section 6. - Du caractère impératif
Cession forcée de la mitoyenneté
Tout propriétaire joignant une clôture peut la rendre mitoyenne, en tout ou partie, en payant au propriétaire de la clôture la moitié de sa valeur ou de la valeur de la partie de clôture qu'il souhaite rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol d'assise correspondant.