C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.108
Section 6. - Du caractère impératif
Acquisition forcée de la mitoyenneté
Celui qui commet une voie de fait ou une usurpation valant prise de possession d'une clôture privative et qui n'y met pas fin dans un délai raisonnable, peut être contraint d'en acquérir la mitoyenneté et de payer au propriétaire de la clôture la moitié de la valeur de la partie qu'il usurpe et la moitié de la valeur du sol d'assise correspondant.