C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.134
Section 2. Rapport des dettes
Conditions et charges illicites
Dans toute libéralité, les conditions et charges qui sont impossibles, ou qui sont contraires à une disposition impérative ou à l'ordre public, sont nulles.
Sous-titre 2. Capacité
Chapitre 1er. Dispositions générales