C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.153
Section 2. Rapport des dettes
Masse de calcul pour déterminer la quotité disponible
La réduction se détermine en formant une masse de calcul de tous les biens existants au décès du défunt. Après déduction des dettes, on y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations, d'après leur état et leur valeur telle que définie à l'article 4.90, §§ 2 à 9. On calcule sur tous ces biens quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.