C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.160
Section 2. Rapport des dettes
Vices de forme.
Le donateur ne peut réparer par un acte confirmatif les vices d'une donation. La donation qui est nulle en la forme, doit être refaite en la forme légale.
La confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Chapitre 2. Acceptation des donations