C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.159
Section 2. Rapport des dettes
Etat estimatif des biens meubles
Tout acte de donation de biens meubles n'est valable que pour les biens dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, a été inséré dans l'acte de donation ou joint à celui-ci.