C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.158
Section 2. Rapport des dettes
Acte notarié
Tout acte de donation est, à peine de nullité, passé devant notaire.
C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
Section 2. Rapport des dettes
Acte notarié
Tout acte de donation est, à peine de nullité, passé devant notaire.