C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.165
Section 2. Rapport des dettes
Publicité foncière
Lorsque la donation porte sur un droit réel immobilier, sont transcrits conformément à l'article 3.30, § 1er, l'acte de donation et celui constatant son acceptation si elle est faite par un acte postérieur. Sont également transcrits, le cas échéant, l'acte séparé d'acceptation provisoire, ainsi que l'acte d'acceptation définitive.