C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.246
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Effet obligatoire
Le pacte successoral n'emporte pas, dans le chef du signataire, acceptation anticipée de la succession qu'il concerne.
Tout pacte successoral autorisé en vertu de la loi s'impose à celui qui vient à la succession par substitution du signataire.