C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. чл. 6.41
CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux
Principe
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.