C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. чл. 6.42
CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux
Produit
On entend par "produit" tout bien meuble corporel, même incorporé à un autre bien meuble ou immeuble, ou devenu immeuble par destination.
L'électricité est considérée comme un produit.