C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 1
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 1er. La loi pénale
Le principe de légalité
Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
Цитиран от
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