Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 1
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, à Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13