Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 20

CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

В силаОфициален текст

Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ". Dans l'article 781 du même code, les mentions " 1 200 F " et " 6 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 6 000 F " et " 12 000 F ".

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En vigueur depuis le 2001-07-13

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Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 109
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 381
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 45
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 521
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 524
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 546
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 55
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 734
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 768
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 781