Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

In forceOfficial text

Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, à Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

C.pén. Art. 1
C.pén. Art. 476
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 18
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 2

Cited by

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 12
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 13
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 18
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 20