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Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 18

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

In forceOfficial text

Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables à Mayotte.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

C.pén. Art. 2
C.pén. Art. 463
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 1
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 44
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 463

Cited by

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 1