C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 463
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 1re. Les définitions
Le vol
Le vol consiste à soustraire frauduleusement, même de façon momentanée, une chose qui appartient à autrui.
Cited by
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 323
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- Décret-loi du 6 avril 1940 FRONTIERES : FRANCHISSEMENT IRREG Art. 3
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 37
- LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 47
- Loi du 26 juillet 1925 GARANTIE DE L'APPELLATION D'ORIGINE D Art. 6
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-185 Art. 6
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 232
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