C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 2
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 1er. La loi pénale
L'application de la loi pénale dans le temps
Nul ne peut être puni pour des actions ou omissions qui n'étaient pas punissables par la loi au moment où elles ont été commises.
De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte, principale ou accessoire, que celle prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise.
En cas de modification de la loi pénale postérieurement à l'infraction, les dispositions les plus favorables seront appliquées à son auteur.
Cited by
- Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combu Art. 5
- Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et ada Art. 3
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 371
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 4
- Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de c Art. 5
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité Art. 71
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59-1
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 3
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 4
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 11
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 14
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 18
- Décret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalité Art. 5
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 8
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 23
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act Art. 5
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Art. 225
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique Art. 37
- Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses Art. 7
- Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin d Art. 3
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU Art. 4
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 14
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLEC Art. 8-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 15
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-8
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 18
- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio Art. 4-1
- LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 7
- Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 6
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d Art. 32
- Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commer Art. 12
- Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptio Art. 5
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 8
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 45
- Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateur Art. 3
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio Art. 2
- Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d' Art. 6
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions Art. 2
- Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM Art. 13
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 8
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 25
- Décret no 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions co Art. 2
- Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc Art. 15
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 15
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 86
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1-2
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6-1-3
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les o Art. 92
- Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DE Art. 7
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 4
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 23
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 24
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 39 bis
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 43-1
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 4
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI Art. 93-4
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 2 bis
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 145
- LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre le Art. 1
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la c Art. 56
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 8
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 10
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen Art. 28
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des d Art. 14
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particu Art. 13
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 18-16