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Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 11

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à Mayotte.

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  • En vigueur depuis le 2001-07-13

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