Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
IV. - Mesures administratives et sanctions pénales.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-03-01