Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 19
CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Refers to
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 4
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 747