C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 127
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
L'exclusion d'une cause de justification
Le traitement inhumain ne peut être justifié par l'ordre de l'autorité.