C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 126
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain ayant entraîné la mort
Le traitement inhumain ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.