C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 19
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
La participation punissable
Sont considérés comme participants et peuvent être punis comme auteurs, ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction de la manière et dans les limites indiquées ciaprès:
1° ceux qui participent directement à son exécution;
2° ceux qui facilitent la préparation ou l'exécution de l'infraction;
3° ceux qui provoquent directement à la commission de l'infraction;
4° ceux qui ont par leur inaction encouragé ou facilité directement la commission de l'infraction;
5° ceux qui procurent aide ou assistance à l'auteur après l'infraction s'ils se sont concertés préalablement à ce propos.
Dans le présent code, la notion d'"auteur" comprend aussi le participant à l'infraction.
Цитиран от
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique чл. 37
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco чл. 35
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 4
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra чл. 227
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrô чл. 1
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérime чл. 2-2
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de l чл. 35
- Code de commerce чл. Annexe 4-7
- Code de commerce чл. L143-22
- Code de procédure pénale чл. A38-6
- Code de procédure pénale чл. R15-33-43
- Code de procédure pénale чл. R15-33-59
- Code de procédure pénale чл. R40-27
- Code du travail чл. L4741-2
- Code du travail чл. L4741-11
- Code de la santé publique чл. L1272-9
- Code de la santé publique чл. L2163-6
- Code de la santé publique чл. L2163-7
- Code de la santé publique чл. L2163-8
- Code de la santé publique чл. L3353-4
- Code de la route чл. L123-2
- Code de la route чл. L224-14
- Code de la route чл. L232-2
- Code de la route чл. R224-20
- Code des transports чл. L4271-4
- Code des transports чл. L5531-48
- Code des transports чл. L6232-18
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- C.pén. чл. 78
- C.pén. чл. 92
- C.pén. чл. 402
- C.pén. чл. 407
- C.pén. чл. 562
- C.pén. чл. 590
- C.pén. чл. 601
- C.pén. чл. 613