C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 19
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
La participation punissable
Sont considérés comme participants et peuvent être punis comme auteurs, ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction de la manière et dans les limites indiquées ciaprès:
1° ceux qui participent directement à son exécution;
2° ceux qui facilitent la préparation ou l'exécution de l'infraction;
3° ceux qui provoquent directement à la commission de l'infraction;
4° ceux qui ont par leur inaction encouragé ou facilité directement la commission de l'infraction;
5° ceux qui procurent aide ou assistance à l'auteur après l'infraction s'ils se sont concertés préalablement à ce propos.
Dans le présent code, la notion d'"auteur" comprend aussi le participant à l'infraction.
Cited by
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique Art. 37
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 4
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 227
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- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérime Art. 2-2
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- Code de commerce Art. L143-22
- Code de procédure pénale Art. A38-6
- Code de procédure pénale Art. R15-33-43
- Code de procédure pénale Art. R15-33-59
- Code de procédure pénale Art. R40-27
- Code du travail Art. L4741-2
- Code du travail Art. L4741-11
- Code de la santé publique Art. L1272-9
- Code de la santé publique Art. L2163-6
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- Code de la route Art. L123-2
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- Code des transports Art. L4271-4
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- Code des transports Art. R3113-26
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- C.pén. Art. 78
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- C.pén. Art. 402
- C.pén. Art. 407
- C.pén. Art. 562
- C.pén. Art. 590
- C.pén. Art. 601
- C.pén. Art. 613