C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 402
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse consiste à délibérément fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à une bande armée séditieuse ou à une partie de celle-ci en connaissant le but ou le caractère de ladite bande.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.