C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 403
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
La définition de l'association de malfaiteurs
L'association de malfaiteurs est toute association de plus de deux personnes formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.