C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 404
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
La participation à une association de malfaiteurs
La participation à une association de malfaiteurs consiste à, délibérément:
1° faire partie d'une association de malfaiteurs;
2° fournir à celle-ci ou à une partie de celle-ci des armes, du matériel en vue de commettre des infractions, un logement ou un lieu de retraite ou de réunion.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur.
Elle est punie d'une peine de niveau 2 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau inférieur.