C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 22
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
La force irrésistible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.
Цитиран от
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just чл. 207
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just чл. 216
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 14
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d чл. 17
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 35
- Code de commerce чл. L143-22
- Code de la consommation чл. L762-1
- Livre des procédures fiscales чл. L141 A
- Code de procédure pénale чл. D8-2-2
- Code de procédure pénale чл. R2-25
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de l'éducation чл. L362-5
- Code de l'éducation чл. L462-6
- Code de la santé publique чл. L2162-3
- Code de la santé publique чл. L3336-2
- Code de la sécurité sociale чл. L160-14
- Code de la sécurité sociale чл. R160-17
- Code de la sécurité sociale чл. R160-17-1
- Code de la route чл. L223-7
- Code de la route чл. L326-8
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12
- Code pénitentiaire чл. L623-1
- C.pén. чл. 87