C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 21
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles le fait incriminé ne peut être reproché à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé.
Les causes d'exemption de culpabilité sont:
1° la force irrésistible;
2° l'erreur invincible.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
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- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à чл. 10
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- Code de commerce чл. R123-169-1
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- Code général des impôts чл. 1753 bis B
- Code des postes et des communications électroniques чл. L18
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- Code rural et de la pêche maritime чл. L250-9
- Code monétaire et financier чл. L163-11
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- Code de la santé publique чл. L4323-4
- Code de la santé publique чл. L4334-1
- Code de la santé publique чл. L4344-4
- Code de la santé publique чл. L4353-1
- Code de la santé publique чл. L4363-2
- Code de la santé publique чл. L6242-4
- Code de la sécurité sociale чл. L114-9-3
- Code de la construction et de l'habitation чл. L184-7
- Code de la construction et de l'habitation чл. L184-8
- Code de la construction et de l'habitation чл. L511-22
- Code de la construction et de l'habitation чл. L521-4
- Code de l'environnement чл. L173-7
- Code de l'environnement чл. L541-46
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique чл. L323-5
- Code de la route чл. L223-7
- Code de la route чл. L232-1
- Code de la route чл. L232-2
- Code des transports чл. L5223-2
- Code des procédures civiles d'exécution чл. L152-3
- Code forestier (nouveau) чл. R162-4
- Code de la sécurité intérieure чл. L324-13
- Code de la sécurité intérieure чл. L871-2
- Code de la commande publique чл. L2141-4
- Code de la commande publique чл. L3123-4
- Code général de la fonction publique чл. R331-2
- C.i.cr. чл. 28ter
- C.i.cr. чл. 56
- C.pén. чл. 7