C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 21
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles le fait incriminé ne peut être reproché à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé.
Les causes d'exemption de culpabilité sont:
1° la force irrésistible;
2° l'erreur invincible.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитируется в
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises ст. 19-3
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 13
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e ст. 6-1
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d ст. 17
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 35
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ ст. 15
- Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'u ст. 1
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espa ст. 46
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p ст. 74
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à ст. 1
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à ст. 10
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à ст. 13
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à ст. 23
- Code de commerce ст. R123-169-1
- Code de la consommation ст. L762-1
- Code général des impôts ст. 1753 bis B
- Code des postes et des communications électroniques ст. L18
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- Code des postes et des communications électroniques ст. R20-26
- Code de procédure pénale ст. D45-1-4
- Code de procédure pénale ст. R69
- Code de la défense ст. L1521-9
- Code de la défense ст. L2323-6
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L252-5
- Code rural et de la pêche maritime ст. L250-9
- Code monétaire et financier ст. L163-11
- Code monétaire et financier ст. L163-12
- Code monétaire et financier ст. L573-1
- Code monétaire et financier ст. R131-9
- Code du travail ст. L8224-3
- Code du travail ст. L8234-1
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- Code de la santé publique ст. L1111-8
- Code de la santé publique ст. L1128-3
- Code de la santé publique ст. L1133-8
- Code de la santé publique ст. L2161-2
- Code de la santé publique ст. L4161-5
- Code de la santé publique ст. L4223-1
- Code de la santé publique ст. L4243-1
- Code de la santé publique ст. L4252-2
- Code de la santé publique ст. L4314-4
- Code de la santé publique ст. L4323-4
- Code de la santé publique ст. L4334-1
- Code de la santé publique ст. L4344-4
- Code de la santé publique ст. L4353-1
- Code de la santé publique ст. L4363-2
- Code de la santé publique ст. L6242-4
- Code de la sécurité sociale ст. L114-9-3
- Code de la construction et de l'habitation ст. L184-7
- Code de la construction et de l'habitation ст. L184-8
- Code de la construction et de l'habitation ст. L511-22
- Code de la construction et de l'habitation ст. L521-4
- Code de l'environnement ст. L173-7
- Code de l'environnement ст. L541-46
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ст. L323-5
- Code de la route ст. L223-7
- Code de la route ст. L232-1
- Code de la route ст. L232-2
- Code des transports ст. L5223-2
- Code des procédures civiles d'exécution ст. L152-3
- Code forestier (nouveau) ст. R162-4
- Code de la sécurité intérieure ст. L324-13
- Code de la sécurité intérieure ст. L871-2
- Code de la commande publique ст. L2141-4
- Code de la commande publique ст. L3123-4
- Code général de la fonction publique ст. R331-2
- C.i.cr. ст. 28ter
- C.i.cr. ст. 56
- C.pén. ст. 7