C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 21
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles le fait incriminé ne peut être reproché à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé.
Les causes d'exemption de culpabilité sont:
1° la force irrésistible;
2° l'erreur invincible.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Cited by
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 19-3
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 13
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 6-1
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 15
- Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'u Art. 1
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espa Art. 46
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p Art. 74
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 1
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 10
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 13
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 23
- Code de commerce Art. R123-169-1
- Code de la consommation Art. L762-1
- Code général des impôts Art. 1753 bis B
- Code des postes et des communications électroniques Art. L18
- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-4
- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-26
- Code de procédure pénale Art. D45-1-4
- Code de procédure pénale Art. R69
- Code de la défense Art. L1521-9
- Code de la défense Art. L2323-6
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L252-5
- Code rural et de la pêche maritime Art. L250-9
- Code monétaire et financier Art. L163-11
- Code monétaire et financier Art. L163-12
- Code monétaire et financier Art. L573-1
- Code monétaire et financier Art. R131-9
- Code du travail Art. L8224-3
- Code du travail Art. L8234-1
- Code du travail Art. L8243-1
- Code du travail Art. L8256-3
- Code de la santé publique Art. L1111-8
- Code de la santé publique Art. L1128-3
- Code de la santé publique Art. L1133-8
- Code de la santé publique Art. L2161-2
- Code de la santé publique Art. L4161-5
- Code de la santé publique Art. L4223-1
- Code de la santé publique Art. L4243-1
- Code de la santé publique Art. L4252-2
- Code de la santé publique Art. L4314-4
- Code de la santé publique Art. L4323-4
- Code de la santé publique Art. L4334-1
- Code de la santé publique Art. L4344-4
- Code de la santé publique Art. L4353-1
- Code de la santé publique Art. L4363-2
- Code de la santé publique Art. L6242-4
- Code de la sécurité sociale Art. L114-9-3
- Code de la construction et de l'habitation Art. L184-7
- Code de la construction et de l'habitation Art. L184-8
- Code de la construction et de l'habitation Art. L511-22
- Code de la construction et de l'habitation Art. L521-4
- Code de l'environnement Art. L173-7
- Code de l'environnement Art. L541-46
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L323-5
- Code de la route Art. L223-7
- Code de la route Art. L232-1
- Code de la route Art. L232-2
- Code des transports Art. L5223-2
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-3
- Code forestier (nouveau) Art. R162-4
- Code de la sécurité intérieure Art. L324-13
- Code de la sécurité intérieure Art. L871-2
- Code de la commande publique Art. L2141-4
- Code de la commande publique Art. L3123-4
- Code général de la fonction publique Art. R331-2
- C.i.cr. Art. 28ter
- C.i.cr. Art. 56
- C.pén. Art. 7